Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AtoutAge Services, SAS au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 984 862 748, dont le siège social est situé au 1 Place Alexandre Gratte, 59139 Noyelles-lès-Seclin (ci-après « AtoutAge Services » ou « l'Entreprise »), et ses clients (ci-après « le Client »). AtoutAge Services intervient exclusivement sous le mode prestataire(l'Entreprise est l'employeur exclusif des intervenants).

Article 1 – Formation et durée du contrat

1.1. Validité de l'offre

L'offre de service proposée est valable un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire.

1.2. Droit de rétractation (Vente à distance et hors établissement)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat.

1.3. Commencement immédiat et prestations dues

Les prestations débutent généralement dès la signature du contrat pour répondre aux besoins immédiats du Client. Si le Client décide d'exercer son droit de rétractation dans les 14 jours alors que des interventions ont déjà eu lieu à sa demande, les heures de services déjà effectuées restent intégralement dues et seront facturéesconformément à la loi (article L. 221-25 du Code de la consommation).

1.4. Interlocuteur et Représentation

Lorsque le Client bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curation, habilitation familiale) ou est assisté par un aidant familial, le représentant légal ou le référent désigné est cosignataire du contrat et devient l'interlocuteur privilégié de l'Entreprise pour toute modification des prestations ou gestion financière.

Article 2 – Modalités des interventions

2.1. Durée minimale

Toute intervention, qu'elle soit ponctuelle ou régulière, a une durée minimale de deux heures.

2.2. Horaires

Les prestations ne peuvent débuter avant 6 heures et se terminer après 21 heures, sauf accord exceptionnel de AtoutAge Services.

2.3. Annulation ou modification

Si le Client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit obligatoirement en informer l'Entreprise par téléphone au 09.72.80.82.06 en respectant un préavis minimum de 48 heures. Passé ce délai, la prestation sera intégralement facturée et due, sauf cas de force majeure ou motif médical impérieux justifié par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation sous 48 heures.

2.4. Remplacement

En cas d'absence de l'intervenant habituel, l'Entreprise met tout en œuvre pour proposer une solution de remplacement au Client.

2.5. Accès au domicile et gestion des clés

Lorsque l'état de santé ou de dépendance du Client ne lui permet pas d'ouvrir la porte à l'intervenant, un protocole d'accès sécurisé est formalisé par écrit. Le Client peut confier un double des clés à l'Entreprise ou mettre à disposition une boîte à clés sécurisée dont il communique le code d'accès. AtoutAge Services s'engage à sécuriser la conservation des clés ou la confidentialité des codes transmis. En cas de perte des clés ou de compromission du code imputable à l'intervenant, l'Entreprise prendra à sa charge le remplacement des canons de serrure ou du système de sécurisation.

Article 3 – Limites des prestations et règles de sécurité

3.1. Nature des travaux

Les interventions sont strictement limitées aux prestations définies au devis. Les gros travaux (lessivage des murs/plafonds, nettoyage de caves, greniers, terrasses, jardins, trottoirs ou surfaces inaccessibles avec un escabeau ou présentant un danger) ainsi que le déplacement de charges importantes (canapés, gazinières, etc.) sont formellement exclus.

3.2. Courses et accompagnement

Réalisations des courses

Dans le cadre des prestations d'aide au quotidien, l'intervenant peut effectuer des courses pour le compte du Client ou l'accompagner en magasin. Lorsque l'intervenant effectue les courses seul, le Client lui confie les moyens de paiement nécessaires (espèces, chèque, carte bancaire) sous sa responsabilité. L'intervenant s'engage à restituer systématiquement la monnaie ainsi que l'intégralité des tickets de caisse et justificatifs d'achat dès son retour.

Limite de charge

Afin de préserver la santé et la sécurité de l'intervenant (prévention des risques professionnels), lorsque celui-ci effectue les courses seul, la charge totale transportée ne doit pas être excessive ou disproportionnée par rapport aux capacités physiques normales d'une personne seule.

Frais de transport

Si les déplacements (courses ou accompagnements) nécessitent l'utilisation de transports (véhicule de l'intervenant, transport en commun, taxi, etc.), l'intégralité des frais liés au transport du Client et/ou de l'intervenant est à la charge exclusive du Client.

3.3. Traitement médicamenteux

L'intervenant ne peut administrer un traitement que si le Client ou son entourage fournit une attestation écrite d'autorisation ainsi que la copie de la dernière ordonnance médicale à jour.

3.4. Animaux domestiques

Pour la sécurité des salariés, le Client s'engage à isoler les animauxpotentiellement agressifs ou dangereux pendant toute la durée de l'intervention.

Article 4 – Conditions financières et facturation

4.1. Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la signature. Ils sont révisés annuellement dans la limite du pourcentage fixé par arrêté ministériel, ou selon l'évolution des salaires conventionnels de la branche.

4.2. Majorations

Les tarifs sont majorés de 25 % le dimanche et les jours fériés, et de 100 % le 1^er mai et le 25 décembre.

4.3. Modalités de facturation et de paiement

Émission de la facture

Une facture récapitulative est émise chaque mois par l'Entreprise. Elle mentionne le nombre d'heures réellement effectuées (ou annulées hors délai) au cours du mois civil précédent.

Date de règlement

En cas de paiement par prélèvement automatique, celui-ci est effectué au début du mois suivant (généralement entre le 5 et le 10 du mois) sur la base de la facture émise.

Autres modes de règlement

Si le Client paie par chèque, CESU préfinancés ou virement, le règlement doit parvenir au siège de l'Entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture.

4.4. Refacturation des frais

En cas de rejet d'un prélèvement ou d'un chèque, les frais bancaires supportés par AtoutAge Services seront intégralement refacturés au Client. Le règlement en espèces n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux.

Article 5 – Retards et défauts de paiement

Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit :

L'application d'intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légaljusqu'à l'encaissement complet.

1. Le paiement d'une somme de 50 euros au titre des frais forfaitaires d'ouverture de dossier d'impayé.
2. L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
3. La suspension ou l'annulation des prestations en cours.
4. En cas de recouvrement par voie contentieuse, la facturation d'une indemnité forfaitaire majorée de 150 euros.
5. Le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du Client.

Article 6 – Suspension et résiliation

6.1. Résiliation standard

Le contrat à durée indéterminée peut être rompu par lettre recommandée avec AR, moyennant un préavis de 30 jours. En cas de non-respect de ce préavis, le Client devra verser à l'Entreprise une somme équivalente au montant des heures habituellement réalisées pendant un mois. Par exception, aucun préavis n'est applicable en cas de décès du Client.

6.2. Interruption pour non-paiement

L'arrêt du service intervient après deux relances par courrier (dont la 2^èmeen AR) et un délai d'un mois accordé pour régulariser à compter du second courrier.

6.3. Cas particuliers liés à la perte d'autonomie (Hospitalisation / Placement)

Les situations d'urgence ou d'évolution de l'état de santé du Client dépendant entraînent des règles spécifiques :

• Hospitalisation : Le contrat est suspendu immédiatement et de plein droit dès le premier jour d'hospitalisation, sans aucun préavis ni pénalité.
• Placement définitif (EHPAD / Maison de retraite) : Si l'état de dépendance du Client impose un placement urgent et définitif en établissement spécialisé, le contrat peut être résilié sans l'application du préavis de 30 jours, sur présentation d'un justificatif.

6.4. Décès du Client

Le décès du Client entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, sans aucun préavis. Seules les prestations dûment réalisées jusqu'au jour du décès inclus seront facturées à la succession ou aux ayants droit.

6.5. Sécurité des intervenants

En cas de mise en danger ou de violence envers un intervenant, le contrat pourra être suspendu immédiatement et sans préavis après décision collégiale avec l'entourage ou les services sociaux.

Article 7 – Engagement qualité, responsabilité et réclamations

7.1. Fourniture du matériel et des produits d'entretien

Pour les clients « Actifs / Foyers classiques » (Prestations de confort) : Les produits d'entretien et le matériel nécessaires à la prestation sont fournis par l'Entreprise. Ils sont apportés au domicile du Client lors de la signature du contrat et restent stockés sur place, chez le Client, pour toute la durée des interventions. Le Client s'engage à laisser ce matériel à la disposition exclusive de l'intervenant.

Pour les clients bénéficiaires d'une aide à la Dépendance :Par mesure d'hygiène et pour respecter les habitudes de vie, les produits d'entretien et le matériel sont prioritairement fournis par le Client et doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Responsabilité :Dans tous les cas, AtoutAge Services décline toute responsabilité pour les dommages matériels qui résulteraient de la défectuosité ou de l'usure d'un appareil fourni par le Client (ex : aspirateur défectueux, prise électrique instable).

7.2. Délais de réclamation

En cas d'insatisfaction ou de dommage matériel imputable à un intervenant (couvert par la Responsabilité Civile Professionnelle de l'Entreprise), le Client doit le signaler immédiatement et le confirmer par lettre recommandée avec AR au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en considération.

Article 8 – Interdictions et non-sollicitation de personnel

8.1. Interdiction des délégations

Il est strictement interdit aux intervenants de recevoir toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits du Client, ainsi que toute donation ou dépôt de fonds/valeurs.

8.2. Clause de non-sollicitation

Le Client s'interdit d'employer directement ou indirectement tout salarié proposé par AtoutAge Services. Cette interdiction est valable pendant toute la durée du contrat et s'étend à une période de 6 mois à compter du règlement de la dernière facture. En cas de violation, le Client sera tenu de verser immédiatement à l'Entreprise une indemnité forfaitaire de 2 000 euros à titre de clause pénale.

Article 9 – Informatique et libertés (RGPD)

Les données collectées sont indispensables au traitement et à la gestion des interventions. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles en écrivant au siège social : AtoutAge Services, 1 Place Alexandre Gratte, 59139 Noyelles-lès-Seclin ou par mail à jlejon.atoutageservices@gmail.com.

Article 10 – Litiges, médiation et droit applicable

10.1. Réclamation préalable

En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat, le Client s'engage à adresser en priorité une réclamation écrite à la direction d'AtoutAge Services par courrier recommandé avec AR au siège social ou par mail à jlejon.atoutageservices@gmail.com.

10.2. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tous les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents de l'ordre judiciaire du ressort de la Cour d'appel de Lille.